Adhésion Commande

changerNiveau d'adhésion

Vous avez choisi le niveau d'adhésion Période d'essai ou renouvellement.

version gratuite,  renouvellement tout les 7 jours.

Le prix pour l'adhésion est de 0.00€..

Adhésion expire après 7 Jours.

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous ici.Informations du compte
Laissez ce champ vide
Information pour le MobiSite
(Votre adresse sera www.mobisite.fr/nomdusite.) Doit contenir au moins 4 caractères, avec uniquement des lettres et des chiffres. Vous ne pourrez pas en changer, donc choisissez bien !
Conditions générales d'utilisation

L'Equipe WinMove édite des services électroniques de mise en page web adapté aux Smartphones sur le site www.mobisite.fr appelé "MobiSite" dont elle est propriétaire. Tout utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") qui souhaite bénéficier des services proposés par WinMove, doit, après avoir pris connaissance des termes des présentes conditions d'utilisation des services WinMove (ci-après les "Conditions d'Utilisation") et les accepter en cliquant sur le bouton "Inscription" à la fin du formulaire d'inscription. Au terme de cette inscription, l'Utilisateur active le service gratuit WinMove avec ses Identifiants.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les droits et les obligations de l'Utilisateur des services WinMove, (ci-après "les Services"). WinMove fournit aux Utilisateurs un choix de services interactifs, gratuits renouvelable ou par abonnement et accessibles via un tableau de bord parmi lesquels se trouve un module pour générer un MobiSite avec une adresse URL du type http://www.mobisite.fr/nom-du-site-choisi, ainsi que la gestion des articles limités à quatre, des médias, des commentaires, de son profil et des réglages généraux. La version des Conditions d'Utilisation des Services qui prévaut est celle qui apparaît, en ligne, sur les services WinMove Web (http://www.mobisite.fr/conditions-generales-dutilisation/).

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Sauf indication contraire, les services de base à déclaration obligatoire WinMove sont gratuits. Si des services payants sont proposés, le membre est informé spécifiquement des coûts du service avant toute utilisation. Si des produits ou des prestations de services sont proposés via les services WinMove, les éventuels contrats sont exclusivement établis entre le client et le prestataire proposant ces opérations.

Le service de base, Générateur de MobiSite de WinMove

Le service de base gratuit WinMove GM (Générateur de MobiSite sur http://www.mobisite.fr) permet à l'Utilisateur d'un navigateur HTML ou d'un terminal Internet spécifique, en accédant au réseau Internet via sa connexion de disposer d'un site web adapté aux Smartphones (Mon MobiSite). L'Equipe WinMove se réserve le droit de désactiver tout compte Utilisateur inactif pendant plus de sept 7 jours. Le service de base de WinMove GM est celui auquel a accès, par défaut, tout Utilisateur. L'Equipe WinMove se réserve le droit de bloquer/bannir un compte pour tout acte du membre ne respectant pas ces présentes conditions et/ou la charte des autres services.

Les autres services WinMove

Le service tableau de bord permet à l'Utilisateur de modifier l'ensemble de ses informations conformément à la Législation Informatique (CNIL). Pour plus de renseignements, contactez l'Equipe WinMove.
Le service « Mon MobiSite » permet à l'Utilisateur de gérer son propre MobiSite correspondant au nom du site choisi. L'Equipe WinMove se réserve le droit de supprimer tel ou tel MobiSite si celui-ci a été créé dans le but de copier un autre MobiSite ou pour toutes autres raisons.
Le service Médias permet à l'Utilisateur membre d'ajouter et de supprimer des photos. L'Utilisateur s'engage à prendre l'entière responsabilité des photos qu'il ajoutera suivant la législation Informatique (droit à l'image, protection de la vie privée, et les principes de la loi "Informatiques et Libertés".) et la loi applicable. En conséquence de ce qui précède, l'Utilisateur renonce expressément par les présentes à engager la responsabilité de l'Equipe WinMove concernant les photos.
Evolutivité des Services : L'Equipe WinMove se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en modifier les différents aspects ou de les supprimer sans aucune restriction. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de l'Equipe WinMove.
Promotion - Information Conformément à la législation en vigueur, l'Equipe WinMove se réserve le droit d'effectuer de la publicité par courrier électronique, auprès de ses Utilisateurs, pour ses Services, ainsi que de diffuser des messages d'information, sauf opposition expresse de sa part signifiée à l'Equipe WinMove, à tout moment par écrit à contact@mobisite.fr.

Disponibilité des Services

Le service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. L'Equipe WinMove s'efforcera de maintenir la continuité des Services. Toutefois, l'Equipe WinMove pourra interrompre les Services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts éventuels des logiciels. L'Equipe WinMove fera tout son possible pour mettre à disposition de l'Utilisateur une capacité réseau suffisante à l'écoulement normal du trafic. Cependant, ce trafic étant aléatoire, l'Utilisateur déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et en accepte les conséquences sur les Services, étant entendu que l'action développée par l'Equipe WinMove est une possibilité de moyens.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES

Certains services WinMove ne peuvent être utilisés qu´une fois devenu membre de la communauté WinMove. Pour devenir membre, il suffit de remplir le formulaire d´adhésion entièrement et conformément à la vérité. L´utilisateur choisi alors un nom d´adhérent et un mot de passe. L´adhérent est tenu d´informer WinMove sur toutes les modifications des informations nécessaires à son inscription. Les informations destinées à l´utilisateur sont confidentielles. L´inscription de base est gratuite. Une seule adhésion est autorisée par membre.
De ce fait, chaque adhérent n´a droit qu´aux avantages qui résultent de cette seule adhésion. L´adhésion est personnelle et non transmissible, de même seul l´adhérent peut utiliser les services de WinMove et cela seulement à titre privé.
L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans ou disposer d'une autorisation parentale lui permettant d'utiliser les Services. Tout mineur peut s´inscrire pour tous les services gratuits de WinMove et pour lesquels une inscription est nécessaire, à condition qu´il soit conscient des conséquences qu´entraîne le fait de consentir à fournir des informations sur sa personne et de consentir à leur utilisation, qu´il comprenne la portée d´un tel consentement. Dans le cas où des personnes chargées de l´éducation du mineur autorisent le mineur à utiliser les services WinMove pour lesquels une inscription est nécessaire, ils sont responsables de la conduite du mineur lorsqu´il est sur le réseau, du contrôle de l´accès et des conséquences qu´entraîne tout usage abusif des services WinMove par le mineur. Les personnes chargées de l´éducation du mineur sont conscients du fait que certaines offres du réseau WinMove peuvent contenir des informations dont la nature ou la forme ne sont pas appropriées à l´utilisation par un mineur.
Le droit accordé à l'Utilisateur dans le cadre de l'inscription aux Services est personnel, incessible et non transférable.
L'inscription aux Services doit être réalisée par l'intermédiaire du service WinMove Web. L'Utilisateur s'engage à remplir le formulaire d'inscription en fournissant des informations personnelles à jour, exactes et complètes et à les mettre à jour ultérieurement à l'inscription.
Chaque Utilisateur est titulaire d'un compte lui permettant d'accéder aux Services (ci après "le Compte". Le login est choisit au moment de l'inscription, par l'Utilisateur. Le couple login/mot de passe est dénommé “les Identifiants”.
L'accès aux Services est soumis à la saisie des Identifiants exacts de l'Utilisateur.
Les Identifiants de l'Utilisateur sont placés sous sa pleine et entière responsabilité. Toute connexion aux Services et/ou toute utilisation des Services et/ou toute transmission de données effectuées à partir des Identifiants de l'Utilisateur sont réputées avoir été effectuées par ce dernier. L'Utilisateur s'assure de la confidentialité des Identifiants dont il est responsable. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et leurs conséquences, relève de la responsabilité de l'Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur s'engage à avertir l'Equipe WinMove sans délai, par courrier électronique confirmé par lettre recommandée afin que ce dernier procède à la suspension immédiate de l'accès aux Services à partir de ces Identifiants.

ARTICLE 4 : CONDUITE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :
1. Ne pas effectuer de multi postage abusif de courriers électroniques (Spam) ;
2. Ne pas tenter d'induire en erreur toute personne en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
3. Ne pas tenter de modifier et/ou supprimer les Identifiants des autres Utilisateurs;
4. Ne pas transmettre via les Services un ou des contenus manifestement contraires aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation de crime contre l'humanité, de l'appel au meurtre, au proxénétisme
5. Ne pas transmettre via les Services tout virus informatique, code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel et/ou matériel.
6. Respecter la vie privée d'autrui ;
7. Ne pas harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
8. Ne pas afficher, envoyer ou transmettre tout contenu diffamatoire ;
9. Télécharger, afficher, transmettre tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
10. Plus généralement ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi et/ou réglementation en vigueur.
L'Equipe WinMove se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l'accès à tout membre ne respectant pas l'une de ces conditions et ce sans préavis.

ARTICLE 5 : DECLARATIONS

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et reconnaît :

* Qu'il s'est assuré que les Services sont aptes à répondre à ses besoins ;
* Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
* Que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions ;
* Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls ;
* Que certaines des données circulant sur Internet peuvent faire l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est dans le respect de cette législation, qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son Equipement, les données accessibles sur Internet ;
* Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son Equipement, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via les Services ;
* Qu'il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés, comme les notices d'utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par l'Equipe WinMove, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès à un, plusieurs ou la totalité des Services et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement de l'accord d'utilisation des Services si l'Utilisateur, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d'usage énoncées par L'Equipe WinMove ;
* Que l'Equipement de l'Utilisateur connecté au centre serveur des Services est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Equipe WinMove n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son Equipement du fait de sa connexion aux Services.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques des Services et d'Internet, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l'Equipe WinMove concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Equipe WinMove contre toute plainte, dommage direct, indirect et/ou immatériel causés aux tiers consécutivement à l'accès et/ou à l'utilisation des Services et ce même en cas d'utilisation illicite de ses Identifiants. Cette garantie couvre les indemnités éventuellement versées aux demandeurs ainsi que les frais raisonnable d'avocat. L'Utilisateur est seul responsable et remboursera à l'Equipe WinMove les dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés à l'Equipe WinMove du fait de l'utilisation illégale ou non des Services au moyen de ses Identifiants.
L'Equipe WinMove s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par les Services. La responsabilité de l'Equipe WinMove ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption des Services résultant de la défaillance du réseau de l'opérateur de télécommunications ou la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. L'Equipe WinMove dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions d'Utilisation. La responsabilité de l'Equipe WinMove ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées ou stockées par les Services. L'Utilisateur est le seul responsable du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via les Services.
L'Equipe WinMove dégage toute responsabilité pour les éventuels dégâts tels que la perte de données causés par le téléchargement.

Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l'Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où l'Utilisateur utilise les Services et à partir duquel l'Utilisateur émet des contenus via les Services. En particulier l'Utilisateur accepte de se conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où l'Utilisateur réside.

ARTICLE 7 : RESILIATION

L'Equipe WinMove se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l'accord d'utilisation des Services et de détruire le Compte de l'Utilisateur, sans indemnité, en cas de violation d'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisations et notamment des obligations mises à la charge de l'Utilisateur aux articles 3, 4 et 5 et pour le service de base gratuit en cas de non connexion à son Compte pendant plus de sept 7 jours.
L'Utilisateur peut fermer son Compte WinMove en ligne (dans tableau de bord/Outils/ Supprimer mon site). La destruction du site entraîne la destruction de tous les Services WinMove de l'Utilisateur.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES

En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, les informations nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de son inscription et à la fourniture des Services. En application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, il est rappelé à l'Utilisateur qu'il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. L'Utilisateur pourra exercer les droits rappelés au présent article en s'adressant à L'Equipe WinMove (roig@winmove.fr) ou directement sur www.mobisite.fr dans contact au pied de page.
L'Equipe WinMove informe l'Utilisateur que ses données nominatives ne seront pas cédées à des tiers.
Les cookies utilisés par l'Equipe WinMove ne contiennent aucune donnée personnelle relative à l'Utilisateur. L'Equipe WinMove n'en fait usage qu’afin d'offrir un meilleur confort d'utilisation du Service à l'Utilisateur, de sécurisation du Service et de personnalisation de la relation avec l'Utilisateur. La durée de conservation de ce cookie est de 8h.
L'Equipe WinMove informe l'Utilisateur qu’il peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur. Pour plus de renseignements contacter l'Equipe WinMove.

ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIETE

L'Equipe WinMove est titulaire ou représentant des titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels employés par les Services, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle. L'Equipe WinMove accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les logiciels des Services. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux dits droits de propriété intellectuelle et, notamment, à n'effectuer aucune copie non autorisée et s'interdit toute adaptation, modification, transformation, arrangement, inversion d'assemblage et/ou de vendre ou licencier tout droit afférent aux logiciels des Services.

ARTICLE 10 : DIVERS

Information : l'Utilisateur s'engage à informer, à l'aide du Service Informations (Formulaire de modification des informations), l'Equipe WinMove de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse). L'Equipe WinMove ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à l'Equipe WinMove une quelconque modification.

Réactualisation des Conditions d'Utilisation : l'Equipe WinMove réactualisera régulièrement les termes des présentes Conditions d'Utilisation afin de prendre en compte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles ainsi que les évolutions des Services.

Réclamation : toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de l'Equipe WinMove devra être formulée par l'Utilisateur au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Interruptions des Services : l'Equipe WinMove se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux Services ou à certaines de leurs fonctions, l'indisponibilité des Services ne donnant droit à aucune indemnité.

Force majeure : les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Dissociation : si une stipulation des présentes Conditions d'Utilisation ou l'application d'une telle stipulation à l'Utilisateur ou à l'Equipe WinMove était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'Utilisation resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes Conditions d'Utilisation était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

Notifications : toute notification faite aux termes des présentes Conditions d'Utilisation devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de l'Equipe WinMove. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par l'Equipe WinMove de la notification ENVOYER à l'adresse suivante: 1, Rue de Guinecourt 62270 BLANGERVAL-BLANGERMONT, sauf impossibilité technique.

Cession : L'Equipe WinMove se réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou partie des obligations nées du présent contrat.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit Français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.

L'Equipe WinMove.