Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») régissent les rapports entre :

L’Entreprise Individuelle, WinMove, dont le siège social se situe au 1, rue de Guinecourt 62270 Blangerval-Blangermont, FRANCE exploitant le site www.mobisite.fr,

Ci-après désignée « MobiSite »,

D’une part,

ET

Le Membre du Site Web référencé sous le nom de domaine www.mobisite.fr, au sens des Conditions Générales d’Utilisation dudit Site, qui a souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par WinMove selon les modalités stipulées ci-après,

Ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Membre » ou « Les Membres »,

D’autre part.

Préambule

La société WinMove exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.mobisite.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux Membres de générer et publier en ligne, à certaines conditions, un MobiSite professionnel ou privé afin en particulier de créer un site web adapté aux appareils mobiles intelligents, de trouver des opportunités en annonçant des événements, le tout en lien direct avec leurs activités professionnelles ou privées (Ci-après dénommé « Le Site »).

Le Membre s’est inscrit sur le Site et a, à ce titre, accepté les Conditions Générales d’Utilisation dudit Site, qui forment d’ores et déjà un contrat entre WinMove et le Membre et lui donnent accès, aux conditions stipulées, aux fonctionnalités gratuites dudit Site.

Le Membre a choisi en outre de s’abonner à une ou plusieurs fonctionnalités optionnelles, dispensées à titre onéreux par WinMove et ainsi d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription de l’abonnement (Ci-après dénommé « L’Abonnement »).

En souscrivant un Abonnement, l’Abonné prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un Document Contractuel au sens défini dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site Web www.mobisite.fr et font partie intégrante du Contrat conclu entre le Membre et WinMove, constitué desdites Conditions d’Utilisation du Site et des Documents contractuels.

Si le Membre refuse de se conformer à une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Présentes Conditions Générales de Vente, il est invité à ne pas souscrire à l’Abonnement.

Article 1 – Souscription des Abonnements

L’Abonné qui souhaite souscrire un Abonnement doit au préalable faire le Choix entre la formule “renouvelable” ou “Illimité” en cliquant sur les icônes correspondant, compléter le formulaire “Adhésion Commande“et avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Pour générer un MobiSite, l’Abonné doit compléter les informations à la suite du formulaire “Adhésion Commande” dans la section “Site Information” en mentionnant le Site Name et le Titre du site.

Article 2 – Description de l’Abonnement

L’Abonnement offre la possibilité à l’Abonné de bénéficier des fonctionnalités décrites de manière détaillée dans la rubrique « Mon compte ».

Article 3 – Durée et modification de l’Abonnement

L’Abonné qui a souscrit un Abonnement Illimité s’engage pour la durée déterminée dans le Formulaire d’Abonnement correspondant, à compter de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

A l’issue de la durée initiale de l’Abonnement, celui-ci est renouvelé automatiquement pour la durée déterminée de l’Abonnement initial, sauf volonté contraire de l’Abonné manifestée en suivant les étapes ci-après décrites.

L’Abonné a la possibilité d’annuler la reconduction tacite à tout moment pour le(s) Abonnement(s) au(x)quel(s) il a souscrit en suivant la procédure ci-dessous décrite.

1. Se connecter sur le Site et s’identifier pour accéder à son Compte ;
2. Cliquer sur “Outils” « Supprimer mon site »;
3. Sur la page “Supprimer le site” confirmer en cochant la case et cliquer sur “Effacer mon site définitivement;
4. Cliquer sur le lien envoyé sur votre messagerie pour confirmer;

Si l’Abonné a payé par l’intermédiaire de PayPal, il doit suivre la procédure de résiliation suivante et doit :

1. Se connecter sur son compte PayPal ;
2. Au sein de son compte PayPal, cliquer sur « Mon Compte » puis « Historique » en haut de la page ;
3. Afficher « Toutes les Activités » ;
4. Trouver le paiement à l’ordre de WinMove et cliquer sur le lien bleu « Détails » ;
5. En haut de la page, cliquer sur le numéro de référence débutant par la lettre « S » ;
6. En bas de la page, cliquer sur le bouton « Interrompre l’Abonnement » ;
7. Cliquer à nouveau sur « Interrompre l’Abonnement » pour confirmer ;
8. L’Abonné pourra constater une entrée « Abonnement interrompu » au sein de son activité PayPal.

Si l’Abonné ne voit pas un onglet « Cliquez pour interrompre » au sein de son compte, cela signifie que l’Abonnement ne sera pas renouvelé.

La demande d’annulation de la reconduction tacite d’un Abonnement sera prise en compte et effective à la date anniversaire du Contrat, définie comme la date d’expiration de la durée déterminée fixée dans le Formulaire d’inscription, si elle est reçue par WinMove au plus tard quarante-huit heures avant cette date anniversaire. A défaut, le Contrat sera reconduit tacitement pour une durée équivalente à sa durée antérieure.

Article 4 – Modalités de paiement

Le prix est exigible dans son intégralité à la commande.

Les paiements seront effectués :

par chèque français à l’ordre de WinMove ;
par compte PayPal ;
par carte bancaire via PayPal ou PAYMILL.

Les paiements effectués à l’aide de votre carte bancaire sont totalement sécurisés par les sociétés PayPal & PAYMILL, (http://www.paypal.fr), (https://www.paymill.com/fr-fr/)

Les sociétés Paypal & PAYMILL utilisent le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le paiement par carte bancaire via Paymill est certifié PCI-DSS.

Article 5 – Prix, conditions de facturation et retard ou défaut de règlement

5.1. – Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Le prix de l’abonnement est de 4,95 euros par mois pour un MobiSite.

Le vendeur créateur du site www.mobisite.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la fiche produit le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

5.2. – Moyens de paiement des Abonnements

Pour souscrire un Abonnement, l’Abonné doit suivre les étapes de la procédure d’abonnement proposée sur le Site. Le coût de l’Abonnement et les moyens de paiement sont mentionnés dans le Formulaire d’Abonnement accessible en ligne.

Lors de la reconduction tacite, le prélèvement sur le compte bancaire ou le compte PayPal de l’Abonné s’effectue directement à la date anniversaire de l’abonnement.

5.3. – Facturation

Les Abonnements sont facturés à la date de souscription de l’Abonnement. L’historique des factures est disponible sur le Site, en cliquant sur le lien « Mon compte », sous la rubrique « Compte membre » au sein de l’onglet précisant le prénom de l’Abonné.

5.4. – Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donnera lieu à l’envoi à l’Abonné d’une notification adressée par courrier électronique, lui indiquant qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’Abonnement pourra être suspendu.

A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit par WinMove, conformément aux stipulations de l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 6– Résiliation

6.1-Par dérogation à l’article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, le Client n’a plus de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service. Il est important de noter que le service est mis en place instantanément en cas de paiement par carte bancaire, paypal, sms ou audiotel.

6.2-Par dérogation à l’article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de 7 (sept) jours, si le service n’a pas encore été mis en place (notamment lors d’un problème d’installation du service, d’une pré-commande).

Ce droit de rétractation s’effectue par message sur le service contact qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.mobisite.fr/contact, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

6.3-Les services loués par WinMove ne sont pas soumis à engagement de durée autre que la période déjà payée par le client.

Article 7– Droit applicable et attribution de compétences

7.1-Le présent contrat est soumis à la loi française.

7.2-En cas de différend concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes, les compétences sont attribuées au Tribunal de commerce concerné.

Article 8– Relations clients

Pour toute information, question, réclamation, demande d’échange ou de remboursement, l’acheteur pourra s’adresser au vendeur via la rubrique “Contact” en bas de page d’accueil du site www.mobisite.fr ou via sa messagerie personnelle en utilisant cette adresse électronique : contact@mobisite.fr